Amendement n° CL68 de M. Philippe Latombe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne, selon l'auteur de cet amendement, de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.