Amendement n° 290 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ».

L'exposé des motifs

Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties comme c’est le cas en matière de vidéo protection. Il permet par ailleurs aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale d’utiliser des drones et d’autres … (extrait)