Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 622-4. - Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu’elle est le fait : « 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étrange… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’aménager le régime d’immunité pénale prévu à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d’aide au séjour irrégulier, tel q… (extrait)