Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergemen… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'immunité pénale prévu à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d’aide au séjour irrégulier, tel qu’il figure à l’article L.622-4 du CESEDA, en établissant dans le cadre de l’immunité dite huma… (extrait)