Amendement n° 201 de M. M'jid El Guerrab à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reproché » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est accompli sans but lucratif ou n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de cel… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’abroger le délit de solidarité, dont on sait ce que le Conseil constitutionnel a fait au début de ce mois de juillet... Avec cet amendement, il s’agit de protéger l’aide apportée à un étranger sans but lucratif. Cela ferait utilement écho au principe de constitutionnel de fraternité, récemment révélé par le Conseil constitutionnel.