Amendement n° 462 de M. Max Mathiasin à l'article 19 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à une contrepartie directe ou indirecte » les mots : « , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical, aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. En effet, malgré la modification apportée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, un trop grand nombre de personnes se retrouvent devant le… (extrait)