Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622-1. - Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que … (extrait)
Si la lutte contre les réseaux criminels d’immigration clandestine ne souffre d’aucune contestation, la remise en cause de l’engagement de celles et ceux qui apportent sincèrement leur aide aux personnes migrantes, et ce, de manière désintéressée, appelle une appréciation différente. L’expression « délit de solidarité », qui n’est pas à proprement parler un terme juridique, se réfère … (extrait)