Amendement n° 479 de M. Sylvain Waserman à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

L'exposé des motifs

Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l’initiative du groupe Modem, cet amendement vise à préciser l’article 19 ter à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, san… (extrait)