Amendement n° CL71 de Mme Danièle Obono à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l’aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d’un étranger en situation irrégulière, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour dans un but humanitaire, et non la seule "aide à la circulation" comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.