Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergemen… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat. Il aménage le régime d’exemption pénale prévu à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de l… (extrait)