Amendement n° 142 de Mme Danièle Obono à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée dans un but humanitaire, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer strictement la décision du Conseil constitutionnel en rendant la loi actuellement conforme à sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 consacrant le principe de fraternité et abrogeant les dispositions litigieuses de l’article 622-4 du code de l’entrée et du séjour, ce en consacrant l’immunité pénale pour tous les « actes à but humanitaire » relevant de « l’… (extrait)