Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché est accompli sans but lucratif ou n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l’accompagnement… (extrait)
Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité » en ajoutant au tout début du dispositif la mention "sans but lucrative" de l'action. Cet mention à cet endroit précis de l'article permet de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée ne le permettait pas. Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012-1560 du… (extrait)