Amendement n° 396 de Mme Valérie Boyer à l'article 19 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’Europe est en train de craquer sur la question migratoire comme c’est le cas en Allemagne ou même en Italie, deux pays fondateurs de l’Europe. Bientôt viendra le tour de la France, et les Français ne pourront pas le supporter non plus. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l’article 19 prévoit de limiter le champ - déjà restreint - du délit dit de solidarité. Cet amendement propose de … (extrait)