I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu’elle est le fait : » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exceptions prévues aux 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas lorsque l’acte reproché a constitué une aide à l’entrée irrégulière en France d’un étranger. »
Le présent amendement a pour objet d’aménager le régime d’immunité pénale prévu à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. La loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 a élargi le champ des immunités pénales applicables en matière d’aide au séjour irrégulier, tel q… (extrait)