Amendement n° 493 de Le Gouvernement à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination.