Amendement n° 42 de M. Sébastien Chenu à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le 3° est abrogé. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulons que l’article L. 622-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations. La récente décision du conseil constitutionnel en la matière est tout à fait contestable.