Amendement n° 421 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va dans le sens d’une protection plus importante des personnes qui viennent en aide aux étrangers. Si cette intention est humanitaire, elle ne résout pas la question d’une immigration maîtrisée et contrôlée. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.