Amendement n° CL82 de Mme Elsa Faucillon à l'article 19 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 19 ter dans la rédaction suivante : « L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 622-1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « « Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 19 ter dans une rédaction permettant l'abrogation effective du délit de solidarité. Il s’inscrit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, rendue le vendredi 6 juillet dernier, affirmant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ». La version adoptée par not… (extrait)