monparlement.fr

Amendement n° 115

Déposé le : 12 décembre 2018
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 24 janvier 2019
Porte sur : Article 3

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 1° AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation » et après le mot : « chasseurs » sont insérés les mots : « du public ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Le huitième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ; « 1° bis B Au neuvième aliéna, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cette nouvelle rédaction de l’article L421-5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. La base de données Cyn’Actions Biodiv’ mise en place depuis 2016 par la fédération nationale des chasseurs a permis de recenser 710 actions conduites par les fédérations départementales des chasseurs en faveur de la biodiversité. Ces actions touchent aussi bien la gestion et la conservation des habitats qu’à celle des espèces. Il ne s’agit uniquement d’espèces d’intérêt cynégétiques telles que le courlis cendré ou la barge à queue noire (dont l’animation du plan national a été confié à la fédération des chasseurs de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Création de l'Office français de la biodiversité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 182 amendements
  • n° 21 M. Fabrice Brun LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
  • n° 22 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
  • n° 23 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
  • n° 24 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
  • n° 25 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° 26 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
  • n° 27 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
  • n° 28 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° 29 M. Fabrice Brun LR Non défendu Supprimer les alinéas 21 à 23.
  • n° 30 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
  • n° 31 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
  • n° 32 (Rect) M. Fabrice Brun LR Rejeté À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l’alinéa 28.
  • n° 34 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 35 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Supprimer les alinéas 21 et 22.
  • n° CD53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
  • n° CD54 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° CD55 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° CD56 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
  • n° 56 M. Martial Saddier LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
  • n° CD57 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
  • n° 57 M. Martial Saddier LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° CD58 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
  • n° 58 M. Martial Saddier LR Retiré Supprimer les alinéas 21 et 22.
  • n° 59 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
  • n° 61 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
  • n° 68 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
  • n° 70 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
  • n° 71 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° 72 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
  • n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
  • n° 74 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident de mener et ».
  • n° 75 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide de mener et ».
  • n° 78 M. Martial Saddier LR Retiré Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de…
  • n° CD101 M. Gérard Menuel LR Retiré À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
  • n° 101 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas…
  • n° CD102 M. Gérard Menuel LR Adopté I. - À l’alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. - En…
  • n° 114 (2ème Rect) M. Xavier Batut LAREM Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la…
  • n° 116 M. Xavier Batut LAREM Rejeté Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 421-14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième…
  • n° 117 M. Xavier Batut LAREM Rejeté Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est créé un…
  • n° CD118 M. Gérard Menuel LR Déclaré irrecevable (article 40)

141 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 115 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1482P0D1N000115.