Amendement n° 78 de M. Martial Saddier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application de l’alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents c’est-à-dire de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. L’application de cette disposition du projet … (extrait)