Amendement n° CD55

ARTICLE 3

• M. Vincent Descoeur LR

Premier·es cosignataires (12 sur 17) :

• Sébastien Leclerc
• Marc Le Fur
• Bernard Deflesselles
• Jean-Yves Bony
• Martial Saddier
• Emmanuel Maquet
• Fabrice Brun
• Stéphane Viry
• Thibault Bazin
• Jean-Pierre Vigier
• Rémi Delatte
• Michel Vialay

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi fusionne l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein d'un établissement public unique, l'AFB-ONCFS, auquel sont transférés à titre gratuit l'ensemble de leurs biens, droits et obligations. Il organise la situation des personnels des deux établissements et fixe un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration ainsi qu'au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il impose aux fédérations des chasseurs de conduire des actions concourant directement à la protection de la biodiversité et d'y consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire. Il adapte les procédures de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement et le suivi des mesures alternatives aux poursuites, et confie au nouvel établissement un appui aux régions pour l'élaboration et le suivi de leur stratégie.

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• n° 21 M. Fabrice Brun LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
• n° 22 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
• n° 23 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
• n° 24 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
• n° 25 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
• n° 26 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
• n° 27 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
• n° 28 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
• n° 29 M. Fabrice Brun LR Non défendu Supprimer les alinéas 21 à 23.
• n° 30 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
• n° 31 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
• n° 32 (Rect) M. Fabrice Brun LR Rejeté À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l’alinéa 28.
• n° 34 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
• n° 35 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Supprimer les alinéas 21 et 22.
• n° CD53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
• n° CD54 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
• n° CD56 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
• n° 56 M. Martial Saddier LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
• n° CD57 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
• n° 57 M. Martial Saddier LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° CD58 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
• n° 58 M. Martial Saddier LR Retiré Supprimer les alinéas 21 et 22.
• n° 59 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
• n° 61 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
• n° 68 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
• n° 70 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
• n° 71 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
• n° 72 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
• n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
• n° 74 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident de mener et ».
• n° 75 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide de mener et ».
• n° 78 M. Martial Saddier LR Retiré Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de…
• n° CD101 M. Gérard Menuel LR Retiré À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
• n° 101 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas…
• n° CD102 M. Gérard Menuel LR Adopté I. - À l’alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. - En…
• n° 114 (2ème Rect) M. Xavier Batut LAREM Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la…
• n° 115 M. Xavier Batut LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5…
• n° 116 M. Xavier Batut LAREM Rejeté Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 421-14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième…
• n° 117 M. Xavier Batut LAREM Rejeté Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est créé un…
• n° CD118 M. Gérard Menuel LR Déclaré irrecevable (article 40)

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