Rejeté.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 421-14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires concernant la faune sauvage. « Elle contribue à la politique de sécurité publique par ses missions de gestion du fichier central et de validation du permis de … (extrait)
La première rédaction du projet ne prend pas en compte l’évolution des missions et le financement de la réforme du permis de chasser. La FNC ne gèrera plus un fonds de péréquation destiné à redistribuer aux fédérations départementales un financement des actions de prévention et d’indemnisation des dégâts de grand gibier, car les fédérations sont appelées à assurer ce financement en privilégiant le… (extrait)