Amendement n° 30 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».

L'exposé des motifs

Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.