Amendement n° 61 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

L’alinéa 28 de l’article 3 prévoit que tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne pourra prélever des spécimens de cette espèce pour une durée de la campagne cynégétique en cours et de la suivante, et, en cas de réitération de… (extrait)