Amendement n° 29 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S’il n’était pas nécessaire de le faire auparavant, il n’y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.