Amendement n° 25 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supéri… (extrait)