Amendement n° 56 de M. Martial Saddier à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
L'exposé des motifs
Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.