Amendement n° 70 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le mont… (extrait)