Rejeté.
Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage. « Les fédérations départementales et interdéparteme… (extrait)
A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, gérées par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des titres permanents délivrés à partir de 2009, géré par l’ONCFS. Les données relatives aux titres permanents délivrés avant 2009 sont actuellement détenues par les préfectures. Le Gouvernement souhaite per… (extrait)