Déposé le : 12 décembre 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 24 janvier 2019

Porte sur : Article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser ainsi que la liste des usagers ayant obtenu une autorisation de chasse accompagnée. « L’autorité judiciaire informe l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense. « l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage et la fédération nationale des chasseurs disposent d’un accès permanent au fichier national du permis de chasser. « II. - Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I, ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Agence française de la biodiversité - office national de la chasse et de la faune sauvage et les agents de développement commissionnés et assermentés…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

M. Xavier Batut LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, gérées par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des titres permanents délivrés à partir de 2009, géré par l’ONCFS. Les données relatives aux titres permanents délivrés avant 2009 sont actuellement détenues par les préfectures. Le Gouvernement souhaite permettre un rapprochement de ces fichiers et créer ainsi un fichier national du permis de chasser. Il s’agit pour l’État, sous le contrôle de la CNIL, de s’assurer de disposer des informations relatives aux personnes autorisées à acheter des armes et munitions de chasse. Il s’agit également de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Création de l'Office français de la biodiversité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 182 amendements

n° 21 M. Fabrice Brun LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 8.
n° 22 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
n° 23 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
n° 24 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
n° 25 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° 26 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
n° 27 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
n° 28 M. Fabrice Brun LR Non défendu À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° 29 M. Fabrice Brun LR Non défendu Supprimer les alinéas 21 à 23.
n° 30 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
n° 31 M. Fabrice Brun LR Non défendu À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
n° 32 (Rect) M. Fabrice Brun LR Rejeté À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « cynégétique », supprimer la fin de l’alinéa 28.
n° 34 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
n° 35 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Supprimer les alinéas 21 et 22.
n° CD53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
n° CD54 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° CD55 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° CD56 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
n° 56 M. Martial Saddier LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ».
n° CD57 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident annuellement de mener et ».
n° 57 M. Martial Saddier LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
n° CD58 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide annuellement de mener et ».
n° 58 M. Martial Saddier LR Retiré Supprimer les alinéas 21 et 22.
n° 59 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ».
n° 61 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
n° 68 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
n° 70 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire ».
n° 71 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° 72 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».
n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur » les mots : « négocié, et qui…
n° 74 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elles décident de mener et ».
n° 75 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des actions » les mots : « les actions qu’elle décide de mener et ».
n° 78 M. Martial Saddier LR Retiré Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de…
n° CD101 M. Gérard Menuel LR Retiré À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
n° 101 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas…
n° CD102 M. Gérard Menuel LR Adopté I. - À l’alinéa 19, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « et à la Fédération nationale des chasseurs ». II. - En…
n° 114 (2ème Rect) M. Xavier Batut LAREM Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la…
n° 115 M. Xavier Batut LAREM Retiré I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5…
n° 116 M. Xavier Batut LAREM Rejeté Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 421-14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième…
n° CD118 M. Gérard Menuel LR Déclaré irrecevable (article 40)

141 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 117 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1482P0D1N000117.