Amendement n° 68 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

L'exposé des motifs

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs à hauteur de cinq euros minimum par chasseur ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.Ce montant minimal pourrait être revu par voie réglementaire. Il convient d’inscrire dans la loi le mo… (extrait)