Amendement n° 114 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’éducation routière représente 12 500 entreprises, à savoir quasi exclusivement des TPE, ainsi que 40 000 profes… (extrait)