Amendement n° 141 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le droit actuel. Cet article supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. Or, il pourrait entraîner de graves conséquences sur les écoles de conduite de proximité déjà fragilisées par l’émergence des écoles en ligne. Pourtant, les écoles de conduite de proximité sont des acteurs de terrain qui contr… (extrait)