Amendement n° 921 de M. Philippe Gosselin à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel afin que les professionnels puissent juger réellement des connaissances théoriques, mais aussi prat… (extrait)