Amendement n° 565 de Mme Laure de La Raudière à l'article 39 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’article L213-2 du code de la route impose une évaluation avant de pouvoir conclure un contrat entre le candidat et l’auto-école. Cette évaluation crée une distorsion en les auto-écoles en ligne et en physique car l’article L 213-2 dispose qu’elle ne peut se faire que dans la voiture ou dans un établissement. En outre, cela vient ajouter une contrainte et un coût supplémentaire alors que le Gouve… (extrait)