Amendement n° 117 de M. Martial Saddier à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 bis, introduit lors de l’examen en commission spéciale, ouvre la possibilité à tous les élèves et à toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale du permis de conduire à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Les 35 000 professionnels des auto-écoles de proximité redoutent cette disposition. Selon eux, l… (extrait)