Amendement n° 293 de M. Gabriel Serville à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire, cet amendement voté en commission spécial porte un coup démesuré aux auto-écoles de proximité, au profit de celles en ligne. L’évaluation préalable en prés… (extrait)