Amendement n° 322 de Mme Jeanine Dubié à l'article 39 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 39 bis qui supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. En effet, l’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule permet de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé et transparent de la c… (extrait)