Amendement n° 93 de M. Vincent Descoeur à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit lors de l’examen en commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. Cette mesure proposée sans concertation avec les professionnels aura de lourdes conséquences pour l… (extrait)