Amendement n° 78 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 39 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commission spéciale du Sénat estimait qu’une telle disposition remettrait en cause l’équilibre entre les ac… (extrait)