Amendement n° 984 de Mme Françoise Dumas à l'article 39 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le permis de conduire, premier examen de France avec plus d’1,5 million de candidats, constitue un élément essentiel de la mobilité et de l’insertion professionnelle pour de nombreux Français, en particulier pour les plus fragiles. Il est un instrument majeur de lutte contre l’assignation à résidence que subissent nombre de nos concitoyens. Les écoles de conduite ont l’obligation de faire passer u… (extrait)