Amendement n° 700 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté en commission spéciale après un rejet au Sénat peut avoir de lourdes conséquences pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire, cet artic… (extrait)