Amendement n° 292 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9° , 12° et 13° » sont supprimées.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331-2 quelles qu’elles soient. Il n’y a pas de justification à ce que certains manquements soient sanctionnés et pas d’autres.