Amendement n° 423 de Mme Agnès Thill sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de fixer à 14 ans l’âge à compter duquel un mineur pourrait être placé en détention provisoire.