Non soutenu.
L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots :« des mesures éducatives provisoires » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « les mesures éducatives provisoires ». 3° Au même alin… (extrait)
Cet amendement prend acte du retrait de la réparation de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. La réparation pénale doit être une mesure à part entière qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes. En … (extrait)