Amendement n° 358 de M. Aurélien Taché sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Les conséquences des obligations inscrites au sein des contrôles judiciaires sont difficilement comprises par les mineurs et notamment par les mineurs de moins de 16 ans. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a limité les conditions de révocation des contrôles judiciaires s’agissant des mineurs, limitation reprise dans le présent code au sein d… (extrait)