Amendement n° 422 de Mme Agnès Thill sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L334-1 du code prévoit qu’un mineur de plus de 13 ans puisse être placé en détention provisoire. Cet amendement supprime toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur.