Non soutenu.
L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « réparation » sont insérés les mots : « pénale éducative, rétributive et restaurative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, la mesure de médiation telle que prévue au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable au mineur. »
Amendement de cohérence dans le cadre du renforcement de la réparation pénale au sein du code de la justice pénale des mineurs par la création de la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative dès la première réponse pénale. Par ailleurs, la réparation pénale éducative rétributive et restaurative pouvant déjà donner lieu à la réalisation d’une médiation auteur victime adaptée à la pro… (extrait)