Déposé le : 6 décembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 décembre 2020

Porte sur : Après l'article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale. « En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire. « Le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu au présent article, est puni de 30 000 euros d’amende. « En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la justice prévu au présent article, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, conformément à un nouvel article L. 552-3 du code de la sécurité sociale qui sera rédigé en ce sens. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

26 cosignataires

M. Éric Ciotti LR

Premier·es cosignataires (12 sur 26) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont parfois victimes d’une perte de repère et d’un désengagement des parents dans leur éducation. Dès 2002, l’OMS reconnaissait que les « habilités parentales déficientes » constituaient l’un des facteurs contribuant à la criminalité. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, peuvent être responsables des comportements déviants de leurs enfants, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de les prévenir et de les réprimer. Il n’est pas acceptable qu’un mineur soit condamné à plusieurs reprises sans que la question de la responsabilité…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 36 amendements

n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 30 M. Éric Pauget LR Rejeté Après le 2° de l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il…
n° 31 M. Éric Pauget LR Non défendu L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 46 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 47 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Le 2° de l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.
n° 50 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 97 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par…
n° 117 M. Éric Ciotti LR Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 119 M. Éric Ciotti LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 121 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 135 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 136 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 164 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 165 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le dernier alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 208 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 269 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 281 Mme Danièle Obono FI Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 292 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9°…
n° 298 Mme Marine Le Pen NI Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 305 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 353 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 354 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 355 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 356 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 358 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
n° 360 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’avant dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 361 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 377 M. Jean-Félix Acquaviva LT Non défendu À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 420 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu Le 1° de l’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
n° 421 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 422 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 423 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 424 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À la fin de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 434 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 106 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3637P0D1N000106.