Déposé le : 7 décembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 11 décembre 2020

Porte sur : Après l'article 6

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 323-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 323-3. - Les mesures éducatives provisoires et les modules afférents peuvent être ordonnées alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elles sont prononcées. Leur exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l’âge de vingt-et-un ans. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. Aurélien Taché NI

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. La réparation pénale doit être une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes. En cela, cette nouvelle réparation pénale dite éducative, rétributive et restaurative répond au point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative…

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Le texte amendé

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 6, 36 amendements

n° 1 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 30 M. Éric Pauget LR Rejeté Après le 2° de l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il…
n° 31 M. Éric Pauget LR Non défendu L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 46 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 47 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté Le 2° de l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.
n° 50 Mme Marie-George Buffet GDR Retiré
n° 97 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par…
n° 106 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 117 M. Éric Ciotti LR Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 119 M. Éric Ciotti LR Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 121 M. Éric Ciotti LR Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 135 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 136 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 164 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 165 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu Le dernier alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 208 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À la fin de l’article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 269 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 281 Mme Danièle Obono FI Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 292 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9°…
n° 298 Mme Marine Le Pen NI Non défendu À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…
n° 305 Mme Perrine Goulet DEM Retiré À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 353 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 354 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 355 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 358 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du…
n° 360 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’avant dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 361 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
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n° 421 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 422 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré L’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 423 Mme Agnès Thill UDI_I Retiré À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 424 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À la fin de l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950…
n° 434 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré À l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 356 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3637P0D1N000356.