Amendement n° 298 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter la possibilité de placer un mineur dans un Centre Éducatif Fermé de six mois à deux ans.